La route des bateaux.info vous informe :
Depuis le 01 mai 2017, il y a eu une modification du contrat type général. Ce contrat type s'applique par défaut à l'ensemble des transports réalisés en France. Il est issu de la Loi d'Orientation sur les Transports Intérieur (L.O.T.I) du 30 décembre 1982 qui limite entre autre chose, la responsabilité du transporteur à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou l'avarie à l'exclusion de tout autres dommages ou intérêts à :
- Pour les envois supérieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder 20 € par kilo de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 3200 € par tonne de l'envoi
- Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, la réparation du dommage ne peut exéder en aucun cas 33 € par kilo de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1000 € par colis
Le tout sans jamais dépasser la valeur réelle de la marchandise.
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Exemple : transport d'un bateau neuf entre Marseille à Bordeaux d'une valeur du bateau de 220 000 € - poids du bateau (moteur inclus) : 2900 kgs. Le client n'a pas souscrit d'assurance complémentaire. A l'arrivée, on constate un trou dans la coque.
Principe de la limitation de la responsabilité du transporteur et méthode de calcul pour cet envoi < 3T:
1- 33 x 2900 = 95700 €
2- 1 x 1000 € = 1000 €
3- valeur réelle : 220 000 €
Pour l'indemnisation de ce bateau, la valeur retenue par l'assurance sera de 1000 € ( la plus petite et la plus avantageuse pour le transporteur).
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Conseil : Cette règle s'applique par défaut à tous les transporteurs, pour obtenir une meilleure indemnisation, l'ayant droit peut souscrire une assurance complémentaire (ad-valorem) et faire une déclaration de valeur afin de déplafonner la responsabilité du transporteur et de la porter au niveau de la valeur déclarée.
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- En cas de retard , l'indemnisation ne peut dépasser le prix du transport.
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